Journal des Avoues, 1841, Vol. 61. Divise en Trois Parties (Classic Reprint)

Excerpt from Journal des Avoués, 1841, Vol. 61: Divisé en Trois PartiesLe projet allouait à l'avoué poursuivant, sans distinction de résidence, une somme de 100 francs pour lui'tenir lieu de tous droits et honoraires dans les ventes dont le prix, y compris les charges, serait de fr. Au moins - Il était ajouté à cette allocation une remise de UN pour. Cent sur les sommes excédant jusqu'à fr de 50 centimes pour cent sur les sommes excédant fr. Jusqu'à et de 25 cen times pour cent sur toutes sommes excédant fr. Les charges devaient être calculées avec le prix, d'après la liquida tion du droit d'enregistrement.About the PublisherForgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.comThis book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.