De la Responsabilite Civile des Personnes Publiques Et de Leurs Agents en Angleterre, aux Etats-Unis Et en Allemagne. Etude de Droit Public Etranger (Classic Reprint)

Excerpt from De la Responsabilité Civile des Personnes Publiques Et de Leurs Agents en Angleterre, aux États-Unis Et en Allemagne: Étude de Droit Public ÉtrangerC'est encore ce même intérêt qui pousse à établir des procédures exceptionnelles pour ta'mise en jeu des respon sabilités. De là procède, notamment, l'autorisation préalable au cas de poursuite contre les fonctionnaires, car cette formalité a pour but de protéger, moins la personne du fonctionnaire que la fonction qu'il remplit. Elle empêche, dans une certaine mesure, que la reconnaissance de la responsabilité ne porte atteinte à l'indépendance néces saire à la fonction.About the PublisherForgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.comThis book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.